Présentation Loi "Obligation emploi travailleurs handicapés" Emballage et conditionnement Connectique Travail du papier Gravure assistée par ordinateur Sous-traitance diverse Entretien parcs et jardin Entretien de locaux Plan Contact
	Loi de 1987 Loi N° 87-157 du 10 juillet 1987* &  Loi N° 2005-102 du 11 février 2005* Pour l´Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées Ces textes font obligation aux entreprises ou administrations employant au moins 20 personnes d´avoir au moins 6% de salariés handicapés dans leur effectif. Dans le cas ou ce quota ne serait pas respecté, une contribution plafonnée à 1500 fois le SMIC horaire doit être versée à un fond de développement pour l´insertion des handicapés, l´AGEFIPH. Toutefois, les employeurs peuvent s´acquitter jusqu´à hauteur de 50 % de leur obligation dans ce domaine en confiant des travaux au Centres d´Aides par le Travail… (C. A. T.) art. L323-8 du code du travail. *Vous pouvez consulter ces textes de loi sur les sites Légifrance  ou Agefiph
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